Tickengo - Conditions Générales d'Utilisation

INTRODUCTION

Bienvenue sur Tickengo, the Transportation Marketplace.*
(*place de marché du transport)

En utilisant Tickengo (ce qui inclus ses sites, services et outils) vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation suivantes (ci-après "Conditions Générales) et votre accord porte sur le contrat conclu avec notre société internationale E.V.S. SARL 93 quai Charles de Gaulle 69006 Lyon FRANCE.

Ces Conditions Générales sont effectives au 1er août 2010, pour les utilisateurs actuels, et pour les nouveaux utilisateurs sur acceptation.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles Tickengo propose l’accès à ses services sur le site https://Tickengo.com. L’internaute peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales d’utilisation du service en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation».

L’utilisation du service est exclusivement réservée aux internautes ayant pris connaissance, au préalable, des présentes conditions générales dans leur intégralité. Elles concernent le passager et le conducteur. En cliquant sur le bouton « j’accepte », vous confirmez accepter toutes les stipulations de ces Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, vous ne pouvez pas utiliser notre service. Les présentes Conditions Générales seront applicables tant qu’elles figureront sur le site.

TABLES DES MATIERES

1 – Tickengo n’est qu’un support en ligne
2 – Définitions
- 2.1 La plate-forme (ou le support) Tickengo
- 2.2 Le conducteur
- 2.3 Le passager
- 2.4 Les membres
- 2.5 Le trajet
- 2.6 Le billet
- 2.7 Le trajet / le départ
- 2.8 Le porte-monnaie électronique
3 – Utilisation de la plate-forme (ou du support) Tickengo
- 3.1 Obligation du membre Passager/ou Conducteur
- 3.2 Utilisation de la plate-forme Tickengo par le Conducteur
- 3.3 Utilisation de la plate-forme Tickengo par le Passager
- 3.4 Assurances
- 3.5 Dispositions financières
4 - Dispositions diverses
- 4.1 Force majeure
- 4.2 Protection des données
- 4.3 En cas de litige

IMPORTANT

Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans.

Tickengo est un système basé sur le principe du covoiturage qui est un partage de frais de voyage entre particuliers ; les frais se limitent au carburant (pour le nombre de kilomètres parcourus) et au péage.

Ce service n’est pas conçu pour organiser ou faciliter le commerce de transport de personnes.
Il est donc inutile de s’inscrire sur ce service pour faire des bénéfices avec le transport de personnes.
Les conducteurs sont SEULS responsables du prix fixé par place dans leurs offres de transport.
Il est donc demandé aux conducteurs effectuant des trajets à titre professionnel, avec des véhicules étant la propriété de leur employeur, de ne pas s’inscrire sur ce service, destiné aux particuliers.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Tickengo se réserve le droit d’exclure toute personne qui ne respecterait pas la totalité de ces conditions générales.

1. Tickengo N’EST QU’UN SUPPORT EN LIGNE

Le rôle de Tickengo n’est pas celui d’un transporteur ni d’une agence de voyage. Tickengo n’est en aucun cas revendeur de trajets. Au contraire, le site Tickengo n’est qu’un support en ligne, appelée plate-forme, dont l’objet est de permettre et faciliter la mise en relation de particuliers, par la mise à disposition d’outils, de conducteurs d’automobiles (ci-après dénommé conducteur) particulier et de passagers (ci-après dénommé passager) qui ont pour objectif de partager les frais d’un trajet en voiture. Il appartient aux membres d’Tickengo, conducteurs et passagers, de prendre l’ensemble des précautions nécessaires avant l’exécution du trajet.

Tickengo n’exerce aucun contrôle sur la véracité ou l’exactitude de l’annonce mise en ligne en dehors des outils proposés sur le site à cet effet. En conséquence, Tickengo ne peut garantir que le conducteur ou le passager effectuera le trajet.
Tickengo n’exerce aucun contrôle sur l’identité du conducteur, ni sur la validité de son permis de conduire, ni sur son assurance automobile et sa responsabilité civile.
Tickengo n’exerce aucun contrôle sur l’identité du passager.

En conséquence, Tickengo ne serait être tenu pour responsable d’incident résultant de la mise en relation de personnes, de quelque nature que ce soit.

2. DEFINITIONS

2.1 La plate-forme Tickengo

La plate-forme Tickengo est la structure fonctionnelle et organisationnelle permettant la mise en relation de conducteurs particuliers et passagers dont le but commun est de partager les frais d’un trajet en voiture.

2.2 Le conducteur

Le conducteur est un particulier qui se sert des outils proposés sur la plate-forme Tickengo pour proposer un trajet en voiture à un éventuel passager.
Le conducteur a plus de 18 ans.
Le conducteur doit pouvoir justifier de l’obtention et de la validité du permis de conduire.
Le conducteur possède, à titre personnel, un véhicule de 2 à 7 places, assuré pour le transport de tierces personnes appelées passagers.
Le conducteur est un membre de Tickengo.

2.3 Le passager

Le passager est un membre de Tickengo ayant réservé une ou plusieurs places sur un trajet proposé par un conducteur, membre de Tickengo. Une réservation prend la forme d’un billet acheté au conducteur, selon les conditions fixées par ce même conducteur.

2.4 Les membres

Les membres sont les utilisateurs de la plate-forme Tickengo.
Pour devenir membre il faut:

Etre âgé de plus de 18 ans,
Etre juridiquement capable de souscrire un contrat,
Avoir pris en connaissance de l’intégralité des conditions générales d’utilisation du site Tickengo.

2.5 Le trajet / le départ

Un trajet est une proposition de transport formulée par un conducteur membre de Tickengo avec une ville de départ et une ville d’arrivée. Un trajet peut être périodique ou ponctuel.

Un départ est un trajet avec une date et une heure de départ, un prix fixe par place et diverses conditions. Un départ est par définition unique.

2.6 Le billet

Le billet Tickengo est envoyé au passager qui a réservé une ou plusieurs places sur le trajet d’un conducteur. Ce billet est vendu par le conducteur au passager au prix fixé par le conducteur + la commission Tickengo.

Comme le Billet est vendu par le conducteur ET NON par Tickengo, le Pseudo Tickengo du conducteur est inscrit sur ses Tickets comme cela : [PSEUDO CONDUCTEUR Ticket]

NB : ainsi le nom générique des billets à vendre sur Tickengo est [YOU Tickets]. Le terme [YOU]* représente n'importe quel conducteur.
*you=vous

Ce billet est le récapitulatif de la proposition de transport faite par le conducteur et acceptée par le passager. Ce billet n’a aucune valeur contractuelle, et n’est qu’un support permettant au passager de payer son conducteur en lui remettant ce billet une fois arrivé à destination, le conducteur pouvant ainsi « débloquer » l’argent versé au préalable par son passager sur le site, en entrant le code-trajet inscrit sur le billet à l’endroit dédié.

2.7 Le porte-monnaie électronique

Un porte-monnaie électronique est attribué à chaque membre. Il est unique, que le membre utilise le site en tant que conducteur ou passager. Ce porte-monnaie permet au passager de payer son conducteur lors d’une réservation, et au conducteur d’encaisser l’argent issu des billets vendus.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 Obligation du membre passager/ou conducteur

3.1.1 Création et accès au compte

En s’enregistrant sur la plateforme Tickengo, le membre dispose d’un Pseudo et d’un mot de passe strictement personnel.

Le membre s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

Le membre enregistré est le seul à utiliser la plateforme Tickengo à l’aide de son pseudo et de son mot de passe.

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.

Toute dérogation par rapport à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du membre et d’une autorisation écrite de Tickengo.

Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, sans avoir demandé au préalable, l’autorisation écrite de Tickengo.com, pourra entraîner sa suspension immédiate et sans préavis des comptes du Membre et de tous les services associés.

Le membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son pseudo à la plate-forme Tickengo. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celle-ci, le membre informera Tickengo sans délai et confirmera par courrier recommandé cette information.

3.1.2 Responsabilité

Le membre est SEUL responsable de l’utilisation de la plate-forme Tickengo en conformité avec les conditions générales d’utilisation du service.

Le membre s’interdit en particulier un comportement directement ou indirectement contraire aux bonnes mœurs et aux lois et règlements actuels ou à venir. Le membre s’engage à informer sans délai Tickengo dans le cas où il constaterait un tel comportement.

Tickengo se réserve le droit de porter à la connaissance des autorités compétentes tout comportement contraire aux bonnes mœurs et aux lois et règlements actuels ou à venir.

3.1.3 En cas de contestation

En cas de contestation, les parties conviennent que la production par Tickengo des enregistrements, sur les serveurs de Tickengo des utilisations de la plate-forme Tickengo et notamment des codes d’accès nominatifs du membre, feront foi entre les parties.

3.2 Utilisation d’Tickengo par le conducteur

3.2.1 Etapes à suivre:

1/ le conducteur s’inscrit et ouvre un compte membre

2/ le conducteur remplit le formulaire « proposer un trajet », et définit les conditions du trajet date, heure et lieu de départ, prix fixe par place et autres éléments de confort.

3/ Quand un passager réserve une ou plusieurs places sur son trajet, le conducteur est averti par mail et SMS. Le conducteur doit alors modifier ou annuler son départ.

4/ Si le conducteur confirme le départ, Tickengo lui envoie une « confirmation » par email (qui est le récapitulatif complet du trajet que le conducteur a confirmé et les coordonnées du passager) ainsi que le billet au passager.

5/ Le conducteur effectue son trajet, en respectant ses conditions préalablement définies.

6/ A la fin du trajet, le conducteur doit récupérer le billet auprès de son passager.

7/ Le conducteur saisi le code trajet inscrit sur le billet en se connectant à son compte à l’endroit prévu à cet effet.

La somme qu’il va percevoir au titre du partage des frais de trajet est automatiquement débloquée et apparaît dans son porte monnaie électronique dans la partie « solde disponible »

3.2.2 Obligations particulières du conducteur

3.2.2.1

Le conducteur a plus de 18 ans. Le conducteur doit pouvoir justifier de l’obtention et de la validité du permis de conduire. Le conducteur possède, à titre personnel, un véhicule de 2 à 7 places, assuré pour le transport de tierces personnes appelées passagers. Le conducteur est un membre de Tickengo.

3.2.2.2

Le conducteur s’engage à décrire et à mentionner tous les renseignements relatifs au trajet sur la plate-forme Tickengo. Le conducteur s’engage à ce que les éléments de son annonce soient exacts et fidèles pour ne pas induire le passager en erreur. En cas d’erreur, aucune réclamation du Conducteur ou du Passager auprès d’Tickengo ne sera recevable à ce titre. Le conducteur est seul responsable de l’établissement de l’intégralité des éléments de son annonce et de ses commentaires sur le site Tickengo.com. Le conducteur garantit Tickengo de toute réclamation relative au contenu et à la forme desdits commentaires.

3.2.2.3

Le conducteur s’engage envers le passager à le transporter aux lieux, dates et heures prévues dans l'offre, ainsi qu’aux conditions préalablement définies par lui-même, et reprises intégralement dans son billet vendu.

3.2.2.4

Les coordonnées du passager ne doivent en aucun cas être réutilisées, dupliquées ou conservées par le conducteur.

3.2.2.5

Le conducteur autorise expressément Tickengo à mettre en place un système permettant au passager, à l’issue du trajet, de déterminer des critères de satisfaction d’après une grille communiquée par Tickengo au passager sous le nom « évaluations ».

3.2.2.6

Le conducteur s’engage à ne pas faire de bénéfice sur son trajet. Tickengo ayant informé le conducteur, se dégage de toute responsabilité vis-à-vis des conséquences liées à un éventuel bénéfice réalisé sur son trajet.

3.3 Utilisation du support Tickengo par le passager

3.3.1 Etapes à suivre:

1/ le passager s’inscrit.

2/ le passager recherche un trajet via le moteur de recherche.

3/ le passager choisi un trajet annoncé.

4/ Le passager effectue sa réservation et transmet sa participation aux frais de route au conducteur (article 3.5.3) via le compte d’immobilisation Tickengo (paiement sécurisé / Cybermut paiement / Crédit Mutuel), système couramment appelé sur le site « paiement par code-trajet ».

5/ Tickengo envoie immédiatement au passager par mail et SMS son billet (le récapitulatif complet de son trajet + coordonnées de son conducteur + code trajet).

6/ Le passager effectue son trajet muni de son billet (imprimé ou ayant au minimum noté le code trajet inscrit dessus).

7/ Le passager remet à la fin de sont trajet son billet au conducteur, afin qu’il puisse débloquer sa participation aux frais de route.

8/ Le passager pourra ensuite évaluer son conducteur et à faire un commentaire sur le trajet. C’est très important pour la confiance entre les membres.

3.4 Assurances

Tickengo n’est qu’un support en ligne.
L’exécution du trajet n’est pas assurée par Tickengo.

Aucune assurance n’est comprise dans le partage des frais de trajet ni dans les frais d’utilisation d’Tickengo.

Tickengo ne serait être tenu pour responsable d'AUCUN incident résultant de la mise en relation de personnes, de quelque nature que ce soit.

Les membres, conducteurs et passagers, s’engagent à faire valoir leurs assurances automobiles et responsabilité civile en cas d’accident ou dommages corporels.

3.5 Dispositions financières

3.5.1 Le prix par place

Tickengo est un service de transport entre particuliers basé sur le principe du covoiturage. Le covoiturage repose sur un partage de frais entre particuliers conducteurs et passagers. Les frais se limitent au carburant et au péage. Il est donc impératif que le conducteur ne fasse aucun bénéfice, sinon le conducteur n’est plus dans le cadre d’un covoiturage. En cas d’accident l’assurance peut ne pas fonctionner.

3.5.2 Paiement sécurisé par code-trajet

Tickengo est tiers de confiance pour ses membres, et propose à ce titre un service de paiement sécurisé, dit paiement par code-trajet, afin de permettre au passager de payer son conducteur en toute sécurité sur le site.

Pour cela Tickengo permet l’utilisation d’un compte d’immobilisation.

Lorsque le Passager réserve un trajet, celui-ci transmet à Tickengo la somme correspondant au prix souhaité par le conducteur, plus la commission due à Tickengo (article 3.5.4). Le Conducteur et le Passager autorisent Tickengo à immobiliser pour leur compte le prix du trajet. Lorsque le trajet est réalisé, le Conducteur dispose du « code trajet » inscrit sur le billet remis par le Passager. Le Conducteur transmet le « code trajet » à Tickengo, via la rubrique « mon compte ». Par la transmission de ce « code trajet », il est donner ordre à Tickengo de procéder au déblocage de la somme immobilisée qui sera créditée à son porte-monnaie électronique. Tickengo conserve la commission qui correspond au prix de l’utilisation du service de mise en relation.

3.5.3 Commissions et frais

3.5.3.1 Commission sur les réservations

Il s’agit d’une commission fixe payée par les passagers lors de leur réservation. Afin de présenter des prix nets aux passagers, cette commission est automatiquement ajoutée au prix fixe par place défini par le conducteur lors du dépôt de son offre suivant le barème suivant:

Currency	Driver Fixed price per seat	Tickengo Fee
USD	From $1 to $5	$2
CAD	From $1 to $5	$2
EUR	From 1€ to 5€	1€
GBP	From £1 to £5	1£

Exemple:
Le conducteur définit un prix fixe par place de 3€ pour son trajet : chaque place sera proposée à 4€ sur le site.

Currency	Driver Fixed price per seat	Tickengo Fee
USD	From $6 and above	$4
CAD	From $6 and above	$4
EUR	From 6€ and above	3€
GBP	From £6 and above	3£

Exemple:
Le conducteur définit un prix fixe par place de 10€ pour son trajet : chaque place sera proposée à 13€ sur le site.

NB : ces commissions sont indépendantes des frais bancaires qui peuvent être appliqués par la banque de l'acheteur dans le cas de l'achat de billets dans une autre monnaie que la sienne.

3.5.3.2 Frais de virement

Un compte bancaire d’immobilisation est mis à disposition du conducteur par Tickengo. Lorsqu’un passager effectue une réservation, l’argent versé par le passager est immobilisé par Tickengo le temps du trajet, jusqu’à ce que cet argent soit débloqué par le conducteur (système de code trajet) et qu’une demande de virement soit effectuée.

NB : Tickengo réalise un transfert d'argent d'un compte en banque vers le compte en banque du membre UNIQUEMENT pour les porte-monnaies en EURO (€). Pour les autres devises Tickengo utilise le system Paypal pour les achats de billets et les transferts d'argent.

Des frais sont appliqués sur ces montants immobilisés et sont prélevés au moment du virement selon le barème suivant:

Currency	Transfer Amount Commission	Tickengo Commission
USD	$1 to $10	5%
USD	$11 to $50	3%
USD	Over $50	2%
CAD	$1 to $50	5%
CAD	$11 to $50	3%
CAD	Over $50	2%
EUR	1€ to 10€	5%
EUR	11€ to 50€	3%
EUR	Over 50€	2%
GBP	£1 to £10	5%
GBP	£11 to £50	3%
GBP	Over £50	2%

Remarque : les montants crédités au porte-monnaie pour une l’achat d’un billet ne sont soumis à aucun frais.
(Ex : en tant que passager vous achetez un billet. Votre trajet est annulé et votre porte- monnaie recrédité. Si vous demandez un virement vous récupérez 100% de votre argent.)

3.5.3.3 Facturation

Par les présentes, vous acceptez de recevoir les factures Tickengo sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de votre facture, envoyer un e-mail à Tickengo.

3.5.3.4 Annulation et remboursement

Cas 1 : annulation d’une réservation par le passager lui-même
Une fois sa réservation effectuée, le passager peut à tout moment l’annuler via son espace passager. Ainsi son porte-monnaie électronique sera immédiatement recrédité du montant payé, moins la commission Tickengo sur les réservation (3.5.4.1.). Les places réservées seront immédiatement libérées et le code trajet détruit.

Cas 2 : non confirmation du départ, pas de réponse à la demande de confirmation
Le conducteur a 24h pour répondre à une demande de confirmation de départ. Si aucune réponse n’est donnée dans ce laps de temps, si le départ est annulé ou modifié, le montant payé par le passager est recrédité à 100% dans son porte-monnaie et disponible pour effectuer une nouvelle réservation.

Cas 3 : annulation du conducteur
Lorsqu’un conducteur a confirmé son départ, et que son trajet est tout de même annulé, au détriment du ou des passagers qui ont réservé leur place, le ou les passagers ont la possibilité de récupérer à 100% le montant versé pour la réservation. Pour cela ils ont l’obligation d’évaluer leur conducteur par une note = 0 étoile et d’indiquer la raison invoquée par le conducteur en choisissant parmi les cas proposés. Leur porte-monnaie électronique est alors intégralement recrédité du montant payé.

4. DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 Force majeure

Tickengo ne pourra être tenue pour responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes conditions générales ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeurs. Les cas de forces majeures comprennent notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, les problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant la communication.

4.2 Confidentialité des données

Tickengo s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés ». Conformément à cette loi, l’utilisateur de la Plate-forme Tickengo bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, en écrivant par e-mail ou voie postale à Tickengo (rubrique Contactez-nous)

4.3 En cas de litige

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à l’exécution des présentes.